Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

5 mots ajoutés26 mots supprimés

Version en vigueur du 18 août 1993 au 12 mai 1996

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 1 janvier 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° Les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts ; 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° La taxe mentionnée à l'article 1618 octies du code général des impôts ; 4° La taxe mentionnée à l'article 1618 nonies du code général des impôts ; 5° Les taxes mentionnées au I de l'article 1699 du code général des impôts.
Nouvelle version :
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° Les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts ; 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° ~~La taxe mentionnée à l'article 1618 octies du code général des impôts ;~~