Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés13 mots supprimés
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° Suppression : Les cotisations mentionnées à l'article 564 quinquies du code général des impôtsAjout : (Sans Suppression : ;Ajout : objet). 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° 4° 5° (Sans objet).