Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 6 juin 2015 au 25 juillet 2020
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° Les cotisations mentionnées à l'article 564 quinquies du code général des impôts ; 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° 4° 5° (Sans objet).