Article 406 duodecies

Article 406 duodecies — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 juin 2019

Les comptables publics mentionnés à l' article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.

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Article 406 duodecies · Code général des impôts, annexe III

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