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Code général des impôts, annexe III
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La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal Suppression : correctionnelAjout : délictuel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé. Elle peut l'être également hors le cas de saisine du juge d'instruction ou du tribunal Suppression : correctionnelAjout : délictuel par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile . Les réquisitions du parquet sont prises à la demande du directeur départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre dans le cas où aucune décision définitive n'est intervenue sur l'action publique et à la demande du directeur départemental des finances publiques ou du responsable du service à compétence nationale dans le cas de décision définitive jusqu'à et après l'exécution de cette décision.