Article 406 A 16 — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.

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Article 406 A 16 · Code général des impôts, annexe III

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