Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 30 avril 1950
Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.
Cartographie jurisprudentielle
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