Article 416 bis (version du 21 février 2009)

Version en vigueur du 21 février 2009 au 1 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 février 2009 au 1 juillet 2019

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 15 000 €.