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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2023
Les comptables secondaires peuvent demander la remise gracieuse des sommes mises à leur charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 432 . Cette demande a un effet suspensif de paiement jusqu'à la date de notification de la décision.