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Ajout · Suppression
Suppression : La responsabilitéAjout : LorsqueSuppression : duAjout : le comptable Suppression : du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs peut être dégagée en totalité ou en partie. Pour l'appréciation de cette responsabilité, il est tenu compte,Ajout : secondaireSuppression : notamment,Ajout : n'aSuppression : desAjout : pasSuppression : difficultésAjout : acquittéSuppression : du
Ajout : la
Suppression : recouvrement
Ajout : somme
Suppression : propres
Ajout : réclamée
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : poste
Ajout : la
Suppression : géré,
Ajout : suite
de la
Suppression : situation du service
Ajout : décision
Suppression : et
Ajout : refusant
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : dispense
de
Suppression : l'indemnité allouée au comptable du Trésor en vertu
Ajout : versement
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'article
Ajout : n'a
Suppression : 51
Ajout : pas
Suppression : de
Ajout : sollicité
la
Suppression : loi du 10 mars 1925, sans qu'il y ait lieu,