Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2023
Lorsque le comptable secondaire n'a pas acquitté la somme réclamée à la suite de la décision refusant la dispense de versement ou n'a pas sollicité la remise gracieuse, un arrêté de débet est pris immédiatement à son encontre par le ministre chargé du budget.