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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes de sursis de versement, ainsi que les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité présentées pai les percepteurs en vertu des dispositions qui précèdent, ont un effet suspensif.
Nouvelle version :
Les demandes de sursis de versement, ainsi que les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité présentées~~Suppression : pai les percepteurs~~Ajout : , en vertu des dispositions qui précèdent, Ajout : par les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs, ont un effet suspensif.