Article 439 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les demandes de sursis de versement, ainsi que les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité présentées pai les percepteurs en vertu des dispositions qui précèdent, ont un effet suspensif.