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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 20 janvier 1983

Version en vigueur du 20 janvier 1983 au 22 avril 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions dans les conditions fixées par l'article 1668 du code général des impôts le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance consécutive au commencement de ladite période en est le plus rapprochée. Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence définis à l'article 360 n'excède pas 100 F.
Nouvelle version :
L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions~~Suppression :~~ Ajout : ,dans les conditions fixées par l'article 1668 du code général des impôts