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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 10 avril 2001
Version en vigueur du 10 avril 2001 au 31 mars 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions,dans les conditions fixées par l'article 1668 du code général des impôts,le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance,consécutive au commencement de ladite période,en est le plus rapprochée. Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence ou au résultat net définis à l'article 360 n'excède pas 1.000 F.
Nouvelle version :
L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions,Ajout : dans les conditions fixées par l'article 1668 du code général des impôts,
Ajout :
le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance,
Ajout :
consécutive au commencement de ladite période,en est le plus rapprochée. Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt
Suppression : sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence ou