Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés15 mots supprimés
L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions,Ajout : dans les conditions fixées par l'article 1668 du code général des impôts,Ajout : le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance,Ajout : consécutive au commencement de ladite période,en est le plus rapprochée. Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt Suppression : sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence ouAjout : mentionné au Suppression : résultat netAjout : deuxième Suppression : définisAjout : alinéa Suppression : à