Ajout : des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code. Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou
, le
Suppression : premier
Ajout : cas
Ajout : échéant, à la dernière période d'imposition prévue à l'article 37 du code précité, clos à la date
de
Suppression : ces
Ajout : son
Suppression : acomptes
Ajout : échéance
Suppression : étant
Ajout : et
Suppression : celui
Ajout : dont
Ajout : le délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code est expiré. Le montant de l'acompte
dont l'échéance
Suppression : ,
Suppression : consécutive
Ajout : est
Ajout : comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé
au
Suppression : commencement
Ajout : deuxième
Ajout : alinéa du 1
de
Suppression : ladite
Ajout : l'article
Ajout : 223 précité est régularisé sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière
période
Ajout : d'imposition lors du versement de l'acompte suivant. En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an
,
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : acomptes
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : plus
Ajout : calculés
Suppression : rapprochée
Ajout : sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois
.
Suppression : Sont
Ajout : 2.
Suppression : dispensées
Ajout : Pour
Ajout : les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles
de
Suppression : verser
Ajout : l'impôt
Ajout : sur
les
Ajout : sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, les
acomptes
Suppression : prévus
Ajout : sont
Suppression : au
Ajout : calculés
Suppression : premier
Ajout : en
Suppression : alinéa
Ajout : fonction de la part de bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires
,
Ajout : soit à ceux des associés dont
les
Suppression : sociétés
Ajout : noms
Ajout : et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. 3. Sont dispensés de verser des acomptes, les redevables