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Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis d'imposition Suppression : dans les vingt premiers jours des mois de février mai août et novembre de chaque année à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Suppression : Lorsqu'uneAjout : Lorsque Ajout : la société modifie le lieu de son principal établissement après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminéAjout : , les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor habilité à percevoir le premier acompte. Chacun des acomptes est égal Suppression : à 8,1/3Ajout : au Suppression : %Ajout : quart Suppression : desAjout : de Suppression : bénéficesAjout : l'impôt Suppression : soumisAjout : liquidé Suppression : auxAjout : par Suppression : tauxAjout : application Suppression : fixésAjout : aux Suppression : auAjout : éléments Suppression : deuxièmeAjout : de Suppression : alinéaAjout : résultats Suppression : etAjout : mentionnés au Suppression : fAjout : premier Ajout : alinéa du Suppression : IAjout : 1 de l'article Suppression : 219Ajout : 1668 du code général des impôts Suppression : et àAjout : des Suppression : 4,75Ajout : taux Suppression : %Ajout : correspondants Suppression : duAjout : fixés Suppression : résultatAjout : à Suppression : netAjout : l'article Suppression : deAjout : 219 Suppression : laAjout : du Suppression : concessionAjout : même Suppression : deAjout : code. Suppression : licencesAjout : Les Suppression : d'exploitationAjout : résultats Suppression : desAjout : servant Suppression : élémentsAjout : de Suppression : mentionnésAjout : base au Suppression : 1Ajout : calcul de Suppression : l'article 39 terdecies du codeAjout : chacun Suppression : précité,Ajout : des Suppression : déterminésAjout : acomptes Suppression : d'aprèsAjout : sont Suppression : lesAjout : ceux Suppression : résultatsAjout : afférents Suppression : duAjout : au plus récent exercice Suppression : clos à la date de son échéance ouSuppression : lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une annéeAjout : , Suppression : d'aprèsAjout : le Suppression : lesAjout : cas Suppression : résultatsAjout : échéant, Suppression : deAjout : à la dernière période d'impositionSuppression : . Suppression : Toutefois enAjout : prévue Suppression : casAjout : à Suppression : d'exerciceAjout : l'article Suppression : d'uneAjout : 37 Suppression : duréeAjout : du Suppression : inférieureAjout : code Suppression : ouAjout : précité, Suppression : supérieureAjout : clos à Suppression : unAjout : la Suppression : an,Ajout : date Suppression : lesAjout : de Suppression : acomptesAjout : son Suppression : sontAjout : échéance Suppression : calculésAjout : et Suppression : surAjout : dont Suppression : laAjout : le Suppression : baseAjout : délai Suppression : desAjout : de Suppression : bénéficesAjout : déclaration Suppression : rapportésAjout : fixé Suppression : àAjout : au Suppression : uneAjout : deuxième Suppression : périodeAjout : alinéa Ajout : du 1 de Suppression : douzeAjout : l'article Suppression : mois.Ajout : 223 Suppression : ParAjout : du Suppression : dérogationAjout : même Suppression : auxAjout : code Suppression : dispositionsAjout : est Suppression : duAjout : expiré. Suppression : deuxièmeAjout : Le Suppression : alinéaAjout : montant Ajout : de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé Suppression : à l'article 223 1, deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa Suppression : et au f du Suppression : IAjout : 1 de l'article Suppression : 219 du code général des impôts et à 4,75Ajout : 223 Suppression : %Ajout : déjà Suppression : duAjout : cité Suppression : résultatAjout : est Suppression : netAjout : régularisé Suppression : deAjout : sur la Suppression : concession de licences d'exploitationAjout : base des Suppression : éléments mentionnés au 1Ajout : résultats de Suppression : l'article 39 terdecies du code précité afférentsAjout : ce Suppression : àAjout : dernier Suppression : l'exerciceAjout : exercice ou Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : cette Ajout : dernière période d'imposition Suppression : précédente et dontAjout : lors Suppression : leAjout : du Suppression : délaiAjout : versement de Suppression : déclaration estAjout : l'acompte Suppression : expiréAjout : suivant. Suppression : Le montantAjout : En Suppression : deAjout : cas Suppression : cetAjout : d'exercice Suppression : acompteAjout : d'une Suppression : estAjout : durée Suppression : régulariséAjout : inférieure Suppression : surAjout : ou Suppression : laAjout : supérieure Suppression : baseAjout : à Suppression : desAjout : un Suppression : résultatsAjout : an, Suppression : duAjout : les Suppression : dernierAjout : acomptes Suppression : exerciceAjout : sont Suppression : ouAjout : calculés Suppression : deAjout : sur la Suppression : dernièreAjout : base Suppression : périodeAjout : des Suppression : d'impositionAjout : bénéfices Suppression : lorsAjout : rapportés Suppression : duAjout : à Suppression : versementAjout : une Suppression : duAjout : période Suppression : plusAjout : de Suppression : prochainAjout : douze Suppression : acompteAjout : mois.