Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
133 mots ajoutés231 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis d'imposition Suppression : dans les vingt premiers jours des mois de février mai août et novembre de chaque année à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Suppression : Lorsqu'uneAjout : LorsqueAjout : la société modifie le lieu de son principal établissement après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminéAjout : , les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor habilité à percevoir le premier acompte. Chacun des acomptes est égal Suppression : à 8,1/3Ajout : auSuppression : %Ajout : quart
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : bénéfices
Ajout : l'impôt
Suppression : soumis
Ajout : liquidé
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : taux
Ajout : application
Suppression : fixés
Ajout : aux
Suppression : au
Ajout : éléments
Suppression : deuxième
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : résultats
Suppression : et
Ajout : mentionnés
au
Suppression : f
Ajout : premier
Ajout : alinéa
du
Suppression : I
Ajout : 1
de l'article
Suppression : 219
Ajout : 1668
du code général des impôts
Suppression : et à
Ajout : des
Suppression : 4,75
Ajout : taux
Suppression : %
Ajout : correspondants
Suppression : du
Ajout : fixés
Suppression : résultat
Ajout : à
Suppression : net
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : 219
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : concession
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : code.
Suppression : licences
Ajout : Les
Suppression : d'exploitation
Ajout : résultats
Suppression : des
Ajout : servant
Suppression : éléments
Ajout : de
Suppression : mentionnés
Ajout : base
au
Suppression : 1
Ajout : calcul
de
Suppression : l'article 39 terdecies du code
Ajout : chacun
Suppression : précité,
Ajout : des
Suppression : déterminés
Ajout : acomptes
Suppression : d'après
Ajout : sont
Suppression : les
Ajout : ceux
Suppression : résultats
Ajout : afférents
Suppression : du
Ajout : au
plus récent exercice
Suppression : clos à la date de son échéance
ou
Suppression : lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année
Ajout : ,
Suppression : d'après
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : cas
Suppression : résultats
Ajout : échéant,
Suppression : de
Ajout : à
la dernière période d'imposition
Suppression : .
Suppression : Toutefois en
Ajout : prévue
Suppression : cas
Ajout : à
Suppression : d'exercice
Ajout : l'article
Suppression : d'une
Ajout : 37
Suppression : durée
Ajout : du
Suppression : inférieure
Ajout : code
Suppression : ou
Ajout : précité,
Suppression : supérieure
Ajout : clos
à
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : an,
Ajout : date
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : acomptes
Ajout : son
Suppression : sont
Ajout : échéance
Suppression : calculés
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : dont
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : base
Ajout : délai
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : bénéfices
Ajout : déclaration
Suppression : rapportés
Ajout : fixé
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : une
Ajout : deuxième
Suppression : période
Ajout : alinéa
Ajout : du 1
de
Suppression : douze
Ajout : l'article
Suppression : mois.
Ajout : 223
Suppression : Par
Ajout : du
Suppression : dérogation
Ajout : même
Suppression : aux
Ajout : code
Suppression : dispositions
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : expiré.
Suppression : deuxième
Ajout : Le
Suppression : alinéa
Ajout : montant
Ajout : de
l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé
Suppression : à l'article 223 1, deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés
au deuxième alinéa
Suppression : et au f
du
Suppression : I
Ajout : 1
de l'article
Suppression : 219 du code général des impôts et à 4,75
Ajout : 223
Suppression : %
Ajout : déjà
Suppression : du
Ajout : cité
Suppression : résultat
Ajout : est
Suppression : net
Ajout : régularisé
Suppression : de
Ajout : sur
la
Suppression : concession de licences d'exploitation
Ajout : base
des
Suppression : éléments mentionnés au 1
Ajout : résultats
de
Suppression : l'article 39 terdecies du code précité afférents