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84 mots ajoutés246 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis d'imposition à la caisse du comptable du Trésor chargéAjout : LaSuppression : duAjout : liquidationSuppression : recouvrementAjout : deSuppression : desAjout : l'impôtsSuppression : impôtsAjout : surSuppression : directsAjout : lesSuppression : dusociétés
Ajout :
Suppression : lieu
Ajout : mentionnée
Suppression : d'imposition
Ajout : au
Suppression : défini
Ajout : 2
Suppression : par
Ajout : de
l'article
Suppression : 218 A
Ajout : 1668
du code général des impôts
Suppression : .
Suppression : Lorsque la
Ajout : est
Suppression : société
Ajout : réalisée
Suppression : modifie
Ajout : par
le
Suppression : lieu de son principal établissement après l'échéance du premier
Ajout : redevable
Suppression : acompte
Ajout : et
Suppression : afférent
Ajout : détaillée
Suppression : à
Ajout : sur
un
Suppression : exercice déterminé, les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor
Ajout : relevé
Suppression : habilité
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : solde
Suppression : percevoir
Ajout : dont
le
Suppression : premier acompte. Chacun des acomptes
Ajout : modèle
est
Suppression : égal au quart de l'impôt liquidé
Ajout : fourni
par
Suppression : application aux éléments de résultats mentionnés au premier
Ajout : l'administration,
Suppression : alinéa
Ajout : daté
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : 1
Ajout : signé
de
Suppression : l'article 1668 du code général des impôts des
Ajout : la
Suppression : taux
Ajout : partie
Suppression : correspondants
Ajout : versante
Suppression : fixés
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : indiquant
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 219
Ajout : nature
du
Suppression : même code. Les résultats servant
Ajout : versement,
Suppression : de
Ajout : son
Suppression : base
Ajout : échéance,
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : calcul
Ajout : éléments
de
Suppression : chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou
Ajout : liquidation
,
Suppression : le cas échéant,
Ajout : ainsi
Suppression : à
Ajout : que
la
Suppression : dernière période d'imposition prévue à
Ajout : désignation
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : 37
Ajout : l'adresse
du
Suppression : code précité, clos à la
Ajout : principal
Suppression : date
Ajout : établissement
de
Suppression : son échéance et dont
Ajout : l'entreprise.
Suppression : le
Ajout : Le
Suppression : délai
Ajout : relevé
de
Suppression : déclaration fixé au deuxième alinéa du
Ajout : solde
Suppression : 1
Ajout : accompagné
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : cas
Suppression : 223
Ajout : échéant
du
Suppression : même code est expiré.
Ajout : complément
Suppression : Le
Ajout : d'impôt
Suppression : montant
Ajout : résultant
de
Suppression : l'acompte dont
Ajout : cette
Suppression : l'échéance
Ajout : liquidation
est
Suppression : comprise entre
Ajout : adressé
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : date
Ajout : comptable
de
Suppression : clôture d'un exercice ou
la
Suppression : fin d'une période d'imposition et l'expiration du
Ajout : direction
Suppression : délai
Ajout : générale
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : déclaration
Ajout : impôts
Suppression : fixé
Ajout : mentionné
au
Suppression : deuxième alinéa du
1 de l'article
Suppression : 223 déjà cité est régularisé sur la base des résultats de ce dernier
Ajout : 358.
Suppression : exercice
Ajout : Les
Suppression : ou
Ajout : demandes
de
Suppression : cette dernière période d'imposition lors du versement
Ajout : restitution
de
Suppression : l'acompte suivant. En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les
Ajout : créances
Suppression : acomptes
Ajout : remboursables
sont
Suppression : calculés
Ajout : formulées
sur
Suppression : la base des bénéfices rapportés à une période de douze