Comparer deux versions

Ancienne version : En ce qui concerne les sociétés nouvelles chaque acompte est égal au quart de l'impôt calculé sur le produit évalué à 5 % du capital social appelé. Pour les sociétés en commandite simple sociétés en participation et sociétés de copropriétaires de navires passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-4 du code général des impôts les acomptes sont calculés en fonction de la part de bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires soit à ceux des associés ou copropriétaires dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.