Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
23 mots ajoutés10 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 15 juin 2009
Version en vigueur du 15 juin 2009 au 12 décembre 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.
Nouvelle version :
Les versements effectués Suppression : par les sociétésAjout : auSuppression : d'investissementsAjout : titre
Suppression : immobiliers
Ajout : de
Suppression : cotées
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : seconde
Suppression : titre
Ajout : phrase
du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse
Suppression : et
Ajout : ,
le numéro
Suppression : SIRET
Ajout : d'identité
Ajout : tel que défini au premier alinéa
de
Ajout : l'article R. 123-221 du code de commerce de
la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.