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Code général des impôts, annexe III
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Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports en société prévus aux articles 809-I-3° 809-II et au 1° du I de l'article 812 du code précité ; 3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles Suppression : 88Ajout : 81 Ajout : ou 155 de la loi n° Suppression : 67-563Ajout : 85-98 du Suppression : 13 juillet 1967 surAjout : 25 Suppression : leAjout : janvier Suppression : règlementAjout : 1985 Suppression : judiciaireAjout : relative Suppression : laAjout : au Suppression : liquidationAjout : redressement Suppression : desAjout : et Suppression : biensAjout : à la Suppression : faillite personnelleAjout : liquidation Suppression : etAjout : judiciaires Suppression : lesAjout : des Suppression : banqueroutesAjout : entreprises ; 4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ; 5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article 686 du code rural au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture. 6° (Abrogé).