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Code général des impôts, annexe III
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Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports en société prévus aux articles 809-I-3° 809-II et au 1° du I de l'article 812 du code précité ; 3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles Suppression : 88Ajout : 81 Ajout : ou 155 de la loi n° Suppression : 67-563Ajout : 85-98 du Suppression : 13 juillet 1967 sur25