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Code général des impôts, annexe III
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Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports en société prévus aux 3° du I et au II de l'article 809 du code précité ; 3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles Suppression : 81 ou 155 modifiés deAjout : L. Suppression : laAjout : 621-83 Suppression : loiAjout : ou Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 85-98Ajout : 622-17 du Suppression : 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciairesAjout : code Suppression : desAjout : de Suppression : entreprisesAjout : commerce ; 4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ; 5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article 686 du code rural au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture ; 6° (Abrogé).