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Code général des impôts, annexe III
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Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports en société prévus aux 3° du I et au II de l'article 809 du code précité ; 3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles Suppression : 81 ou 155 modifiés deAjout : L. Suppression : laAjout : 621-83 Suppression : loiAjout : ou Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 85-98Ajout : 622-17 du Suppression : 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires