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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : LesAjout : Sous Ajout : réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal Ajout : à celui produit, au Suppression : tauxAjout : jour de Suppression : l'escompteAjout : la Suppression : pratiquéAjout : demande Ajout : de crédit, par Ajout : les obligations émises par la Banque