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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui Suppression : produit, au jour de Suppression : la demande de crédit, par les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie ou la caisse nationale des banquesAjout : l'intérêt Suppression : enAjout : légal Suppression : échangeAjout : (1) Suppression : desAjout : au Suppression : titresAjout : jour de sociétés nationalisées par