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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 24 mars 1985 au 11 avril 1997
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement. Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 G. Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.