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Code général des impôts, annexe III
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Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation sous leur responsabilité et à leurs risques et périls. La perception de l'impôt est constatée par l'appositionAjout : , très apparenteAjout : , d'une formule comprenant : la mention "Suppression : droit de timbre payé sur étatSuppression : "Ajout : ; la date de l'autorisationAjout : , lorsque celle-ci est nécessaire. L'apposition de cette formule n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit des droits Suppression : visésAjout : prévus Suppression : auxAjout : au Suppression : articles