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Code général des impôts, annexe III
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Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement Suppression : de la taxe ou de la Suppression : notification d'un avis de mise en recouvrement Suppression : s'il a été procédé àAjout : de Suppression : cetteAjout : la Suppression : notificationAjout : taxe. Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle soit de la péremption du permis de construire soit de la démolition des constructions en vertu d'une décision de justice soit de la modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire. Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au