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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 9 décembre 1986

Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 25 juillet 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : La mise sous séquestre totale ou partielle des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des infractions visées à l'article 1751-1 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.
Nouvelle version :
La mise sous séquestreAjout : , totale ou partielleAjout : , des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des infractions visées ~~Suppression : à~~au

Ajout :

Ajout : 2 de

l'article

~~Suppression : 1751-1~~

Ajout : 1751

du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.