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Code général des impôts, annexe III
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La mise sous séquestreAjout : , totale ou partielleAjout : , des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des infractions visées Suppression : àAjout : au Ajout : 2 de l'article Suppression : 1751-1Ajout : 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.