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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 25 juillet 2020

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des infractions visées au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.
Nouvelle version :
La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des ~~Suppression : infractions~~Ajout : manquements ~~Suppression : visées~~visés

Ajout :

au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.