Code général des impôts, annexe III
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Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après : Ajout : a) Frais d'ouverture des portesAjout : ; Ajout : b) Notification au saisi en cas de Suppression : saisie-exécutionAjout : saisie-vente hors de son domicile et en son absenceAjout : ; Ajout : c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civileAjout : ; Ajout : d) Remise des actes sous enveloppeSuppression : ; Suppression : Copie supplémentaire au mari en cas de poursuites contre la femme; Ajout : e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerceAjout : ; Ajout : f) Dénonciation de la Suppression : saisie-exécutionAjout : saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerceAjout : ; Suppression : DénonciationAjout : g) Suppression : deAjout : Frais Suppression : laAjout : demandés Suppression : saisie-brandonAjout : par Suppression : auAjout : le Suppression : garde-champêtreAjout : greffe Suppression : nonAjout : du Suppression : présentAjout : tribunal Ajout : de commerce suite à Suppression : laAjout : l'établissement Suppression : saisie;Ajout : d'un Suppression : RécolementAjout : état Suppression : lorsqueAjout : des Suppression : leAjout : créanciers Suppression : gardienAjout : nantis Suppression : aAjout : ; Suppression : obtenuAjout : h) Suppression : déchargeAjout : Dénonciation Suppression : etAjout : d'une Suppression : qu'unAjout : opposition Suppression : nouveauAjout : à Suppression : gardienAjout : un Suppression : estAjout : créancier Suppression : établiAjout : premier saisissant ; Ajout : i) Sommation au Ajout : créancier premier saisissant de Suppression : faireAjout : procéder Suppression : vendreAjout : aux Suppression : dansAjout : formalités Ajout : de la Suppression : huitaineAjout : mise Suppression : lesAjout : en Suppression : objetsAjout : vente Suppression : saisisAjout : forcée dans un délai de huit jours ; Ajout : j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisisAjout : ; Ajout : k) Frais de transport Ajout : ou d'enlèvement des objets saisisAjout : ; Ajout : l) Honoraires Suppression : duAjout : de Suppression : commissaire-priseurAjout : l'officier Ajout : ministériel sur le produit de la venteAjout : ; Ajout : m) Allocation dueAjout : , en dehors du cas de saisie interrompueAjout : , lorsqueAjout : , après déplacement de l'agent de poursuitesAjout : , l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivieAjout : ; n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente ; o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ; p) Commissions de la société de bourse en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ; q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ; r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires. Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justiceAjout : , des agents huissiers du TrésorSuppression : ouAjout : , des commissaires-priseursSuppression : suivant que les poursuitesAjout : , Suppression : sontAjout : des Suppression : faitesAjout : notaires, Suppression : parAjout : ou Suppression : unAjout : des Suppression : huissierAjout : règles de Suppression : justice un agent huissier du TrésorAjout : rémunérations Suppression : ouAjout : applicables Suppression : unAjout : aux Suppression : commissaire-priseurAjout : avocats.