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Code général des impôts, annexe III
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Le pouvoir de statuer est dévolu : au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas Suppression : 200Ajout : 400.000 F par cote; au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de Ajout : a la comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux; au ministreAjout : , après avis du comité des remises et transactionsAjout : , en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique. Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux.