Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout9 mots supprimés

Version en vigueur du 30 juillet 1980 au 5 août 1982

Version en vigueur du 5 août 1982 au 14 décembre 1985

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le pouvoir de statuer est dévolu : au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 400.000 F par cote; au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux; au ministre, après avis du comité des remises et transactions, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique. Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux.
Nouvelle version :
Le pouvoir de statuer est dévolu : au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 400.000 F par cote; au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux; au ministre,