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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 66 %
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49 mots ajoutés102 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le pouvoir de statuer Suppression : est dévolu : Au directeur des services fiscaux lorsqueAjout : sur les Suppression : sommes dontAjout : demandesSuppression : l'admissionAjout : d'admission en Suppression : non-valeurs est demandéeAjout : non-valeurSuppression : n'excèdentAjout : appartientSuppression : pasAjout : auSuppression : 2.000.000trésorier-payeur
Ajout :
Suppression : F
Ajout : général,
Suppression : par
Ajout : qui
Suppression : cote
Ajout : délègue
Suppression : ;
Ajout : sa
Suppression : Au
Ajout : signature
Suppression : directeur
Ajout : au
Suppression : général
Ajout : receveur
des
Suppression : impôts,
Ajout : finances
Suppression : d'accord
Ajout : pour
Suppression : avec
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : postes
Suppression : directeur
Ajout : comptables
de
Suppression : la comptabilité
Ajout : son
Suppression : publique,
Ajout : arrondissement
Suppression : lorsqu'il
Ajout : financier.
Suppression : s'agit
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : décisions
Suppression : sommes
Ajout : prises
Suppression : excédant
Ajout : sur
les
Suppression : limites de compétence du directeur des services fiscaux ; Au
Ajout : demandes
Suppression : ministre,
Ajout : d'admission
en
Suppression : cas de désaccord entre le directeur général
Ajout : non-valeur
des
Suppression : impôts et le directeur de la comptabilité publique. Les
Ajout : cotes
Suppression : décisions
Ajout : irrécouvrables
sont notifiées
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : service
Ajout : comptables
du
Suppression : recouvrement par le directeur des services fiscaux
Ajout : Trésor
. Toutefois,
Ajout :
lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par
Suppression : le
Ajout : arrêté
Suppression : directeur
Ajout : du
Suppression : général
Ajout : ministre
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : impôts
Ajout : budget
,
Suppression : d'accord avec le directeur
Ajout : l'absence
de
Suppression : la comptabilité
Ajout : réponse
Suppression : publique,
Ajout : du
Suppression : l'absence
Ajout : trésorier-payeur
Suppression : de
Ajout : général
Suppression : réponse
Ajout : ou
du
Suppression : directeur
Ajout : receveur
des
Suppression : services fiscaux
Ajout : finances
dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.