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52 mots ajoutés46 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le pouvoir de statuer sur les Suppression : demandesAjout : propositions d'admission en non-valeur appartient au Suppression : trésorier-payeur général, qui délègue sa signature auAjout : directeurSuppression : receveurAjout : départemental des finances Suppression : pourAjout : publiquesSuppression : lesAjout : ouSuppression : postesAjout : auSuppression : comptables
Ajout : responsable
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : son
Ajout : service
Suppression : arrondissement
Ajout : à
Suppression : financier
Ajout : compétence nationale
. Les décisions prises sur les
Suppression : demandes
Ajout : propositions
d'admission en non-valeur
Suppression : des cotes irrécouvrables
sont notifiées aux comptables
Suppression : du
Ajout : secondaires
Suppression : Trésor
Ajout : de la direction générale des finances publiques
. Toutefois, lorsque
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : sommes
Ajout : montant
Suppression : n'excèdent
Ajout : des
Suppression : pas
Ajout : créances
Suppression : des
Ajout : mentionnées
Suppression : limites
Ajout : à
Suppression : fixées
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : 426
Suppression : arrêté
Ajout : dont
Suppression : du
Ajout : l'admission
Suppression : ministre
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : non-valeur
Suppression : budget
Ajout : est proposée n'excède pas 5 000 €
, l'absence de réponse du
Suppression : trésorier-payeur
Ajout : directeur
Suppression : général
Ajout : départemental
Ajout : des finances publiques
ou du
Suppression : receveur
Ajout : responsable
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : finances
Ajout : service
Ajout : à compétence nationale
dans un délai de trois mois à compter de la réception de la