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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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18 mots ajoutés23 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le pouvoir de statuer est dévolu : Suppression : AuAjout : au directeur des Suppression : contributionsAjout : servicesSuppression : directes,Ajout : fiscaux lorsque les sommes dont Suppression : l’admissionAjout : l'admission en non-valeurs est demandée Suppression : n’excèdentAjout : n'excèdent pas Suppression : 500Ajout : 200.000 F par coteSuppression :
;
Suppression : Au
Ajout : au
directeur général des impôts
Suppression : ,
Suppression : d’accord
Ajout : d'accord
avec le directeur de la comptabilité publique
Suppression : ,
Suppression : lorsqu’il
Ajout : lorsqu'il
Suppression : s’agit
Ajout : s'agit
de sommes excédant les limites de
Suppression : la
compétence du directeur
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : Au
Ajout : services
Suppression : ministre
Ajout : fiscaux;
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : finances,
Ajout : ministre
après avis du comité des remises et transactions
Suppression : ,
en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique. Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des