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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 19 mars 2012 au 1 janvier 2023
Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service à compétence nationale. Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques. Toutefois, lorsque le montant des créances mentionnées à l'article 426 dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas 5 000 €, l'absence de réponse du directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition vaut acceptation de celle-ci.