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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Le pouvoir de statuer est dévolu : Au directeur des contributions directes, lorsque les sommes dont l’admission en non-valeurs est demandée n’excèdent pas 500.000 F par cote ; Au directeur général des impôts, d’accord avec le directeur de la comptabilité publique, lorsqu’il s’agit de sommes excédant les limites de la compétence du directeur ; Au ministre des finances, après avis du comité des remises et transactions, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique. Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des contributions directes.