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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
25 mots ajoutés18 mots supprimés
En dehors des cas de remises de débetAjout : , les comptables du Trésor responsablesAjout : , du recouvrement des contributions directesAjout : , dont ils Suppression : ontAjout : on pris les rôles en chargeAjout : , et tenus de justifier de leur entière réalisationSuppression : dans le délai fixé par les lois et règlements en vigueurAjout : , ne peuvent être dispensés de verserAjout : , en tout ou en partieAjout : , de leurs deniers personnelsAjout : , les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents