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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 janvier 1981 au 1 janvier 2012
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : En dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor responsables, du recouvrement des contributions directes, dont ils on pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeurs que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité.
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : LesSuppression : dehors
Ajout : comptables
Suppression : des
Ajout : publics
Suppression : cas
Ajout : secondaires
de
Suppression : remises
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : direction
Suppression : débet,
Ajout : générale
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : comptables
Ajout : finances
Suppression : du
Ajout : publiques
Suppression : Trésor
Ajout : doivent
Suppression : responsables
Ajout : justifier
,
Suppression : du recouvrement
Ajout : auprès
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : contributions
Ajout : comptable
Suppression : directes,
Ajout : principal
dont ils
Suppression : on
Ajout : relèvent,
Suppression : pris
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : recouvrement
Suppression : rôles
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : impôts,
Suppression : charge
Ajout : droits
,
Suppression : et
Ajout : taxes,
Suppression : tenus
Ajout : pénalités,
Ajout : intérêts
de
Suppression : justifier
Ajout : retard
Ajout : et frais
de
Suppression : leur
Ajout : poursuite
Suppression : entière
Ajout : y
Suppression : réalisation,
Ajout : afférents
Suppression : ne
Ajout : :
Suppression : peuvent
Ajout : 1°
Suppression : être
Ajout : Au
Suppression : dispensés
Ajout : 31
Suppression : de
Ajout : décembre
Suppression : verser,
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : tout
Ajout : quatrième
Suppression : ou
Ajout : année
Suppression : en
Ajout : suivant
Suppression : partie,
Ajout : celle
de
Suppression : leurs
Ajout : leur
Suppression : deniers
Ajout : mise
Suppression : personnels,
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : recouvrement,
Suppression : cotes
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : fractions
Ajout : créances
Suppression : de
Ajout : fiscales
Suppression : cotes
Ajout : dont
Suppression : et
Ajout : ils
Suppression : les
Ajout : ont
Suppression : frais
Ajout : pris
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : poursuites
Ajout : charge
Suppression : y
Ajout : les
Suppression : afférents,
Ajout : rôles
Suppression : non
Ajout : ;
Suppression : recouvrés
Ajout : 2°
Suppression : au
Ajout : Au
31 décembre de la quatrième année suivant celle
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : cours
Suppression : mise
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : laquelle
Suppression : recouvrement
Ajout : ils
Suppression : des
Ajout : ont
Suppression : rôles
Ajout : eu
Suppression : ni
Ajout : connaissance
Suppression : admis
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : leur
Suppression : non-valeurs
Ajout : exigibilité,
Suppression : que
Ajout : pour
Suppression : s'ils
Ajout : les
Suppression : ont
Ajout : autres
Suppression : obtenu
Ajout : créances
Suppression : soit
Ajout : fiscales
Suppression : un
Ajout : régulièrement
Suppression : sursis
Ajout : liquidées.
Suppression : de
Ajout : A
Suppression : versement
Ajout : défaut
,
Suppression : soit
la
Suppression : décharge
Ajout : responsabilité
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : l'atténuation
Ajout : comptables
Ajout : secondaires est engagée et ils sont tenus
de
Suppression : leur
Ajout : verser
Suppression : responsabilité
Ajout : les montants correspondant aux créances non recouvrées