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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
108 mots ajoutés92 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Les Suppression : dehorsAjout : comptables Suppression : desAjout : publics Suppression : casAjout : secondaires de Suppression : remisesAjout : la Suppression : deAjout : direction Suppression : débet,Ajout : générale les
Suppression :
Ajout : des
Suppression : comptables
Ajout : finances
Suppression : du
Ajout : publiques
Suppression : Trésor
Ajout : doivent
Suppression : responsables
Ajout : justifier
,
Suppression : du recouvrement
Ajout : auprès
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : contributions
Ajout : comptable
Suppression : directes,
Ajout : principal
dont ils
Suppression : on
Ajout : relèvent,
Suppression : pris
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : recouvrement
Suppression : rôles
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : impôts,
Suppression : charge
Ajout : droits
,
Suppression : et
Ajout : taxes,
Suppression : tenus
Ajout : pénalités,
Ajout : intérêts
de
Suppression : justifier
Ajout : retard
Ajout : et frais
de
Suppression : leur
Ajout : poursuite
Suppression : entière
Ajout : y
Suppression : réalisation,
Ajout : afférents
Suppression : ne
Ajout : :
Suppression : peuvent
Ajout : 1°
Suppression : être
Ajout : Au
Suppression : dispensés
Ajout : 31
Suppression : de
Ajout : décembre
Suppression : verser,
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : tout
Ajout : quatrième
Suppression : ou
Ajout : année
Suppression : en
Ajout : suivant
Suppression : partie,
Ajout : celle
de
Suppression : leurs
Ajout : leur
Suppression : deniers
Ajout : mise
Suppression : personnels,
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : recouvrement,
Suppression : cotes
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : fractions
Ajout : créances
Suppression : de
Ajout : fiscales
Suppression : cotes
Ajout : dont
Suppression : et
Ajout : ils
Suppression : les
Ajout : ont
Suppression : frais
Ajout : pris
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : poursuites
Ajout : charge
Suppression : y
Ajout : les
Suppression : afférents,
Ajout : rôles
Suppression : non
Ajout : ;
Suppression : recouvrés
Ajout : 2°
Suppression : au
Ajout : Au
31 décembre de la quatrième année suivant celle
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : cours
Suppression : mise
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : laquelle
Suppression : recouvrement
Ajout : ils
Suppression : des
Ajout : ont
Suppression : rôles
Ajout : eu
Suppression : ni
Ajout : connaissance
Suppression : admis
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : leur
Suppression : non-valeurs
Ajout : exigibilité,
Suppression : que
Ajout : pour
Suppression : s'ils
Ajout : les
Suppression : ont
Ajout : autres
Suppression : obtenu
Ajout : créances
Suppression : soit
Ajout : fiscales
Suppression : un
Ajout : régulièrement
Suppression : sursis
Ajout : liquidées.
Suppression : de
Ajout : A
Suppression : versement
Ajout : défaut
,
Suppression : soit
la
Suppression : décharge
Ajout : responsabilité
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : l'atténuation
Ajout : comptables
Ajout : secondaires est engagée et ils sont tenus
de
Suppression : leur
Ajout : verser
Suppression : responsabilité
Ajout : les montants correspondant aux créances non recouvrées
.