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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés29 mots supprimés
En dehors des cas de Suppression : remiseAjout : remises de débetSuppression : , Suppression : réglementées par l’article 370 duAjout : les Suppression : décretAjout : comptables du Suppression : 31 mai 1862, les percepteurs,Ajout : Trésor responsables du recouvrement des contributions directesSuppression : , dont ils ont pris les rôles en chargeSuppression : , et tenus de justifier de leur entière réalisation dans le délai fixé par les lois et règlements en vigueur,