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Code général des impôts, annexe III
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
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Le Suppression : préfetAjout : trésorier-payeur Ajout : général statue sur les Ajout : les demandes de sursis de versement.Suppression : Il se prononce au vu des avis émis par le trésorier-payeur général et par le directeur des services fiscaux lorsque ces avis sont concordants et dans le cas contraire après avoir pris l'avis de la commission départementale prévue à l'article 443.