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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 janvier 1981 au 22 octobre 1999

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le trésorier-payeur général statue sur les les demandes de sursis de versement.
Nouvelle version :
Le trésorier-payeur général statue sur les ~~Suppression : les~~ demandes de sursis de versement.Ajout : Il délègue sa signature au receveur des finances pour les postes comptables de son arrondissement financier.