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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2012
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le trésorier-payeur général statue sur les demandes de sursis de versement. Il délègue sa signature au receveur des finances pour les postes comptables de son arrondissement financier.