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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
67 mots ajoutés24 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : La Suppression : trésorier-payeurAjout : dispense Suppression : généralAjout : de Suppression : statueAjout : versement Suppression : surAjout : mentionnée Suppression : lesAjout : à Suppression : demandesAjout : l'article de
Suppression :
Ajout : 431
Suppression : sursis
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : accordée
Suppression : versement
Ajout : pour une année
.
Suppression : Il
Ajout : Elle
Suppression : délègue
Ajout : est
Suppression : sa
Ajout : susceptible
Suppression : signature
Ajout : d'être
Suppression : au
Ajout : renouvelée
Suppression : receveur
Ajout : chaque
Ajout : année à l'occasion de l'examen
des
Suppression : finances
Ajout : états
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : restes
Suppression : postes
Ajout : à
Ajout : recouvrer. Lorsque les
comptables
Ajout : secondaires ne peuvent justifier du recouvrement des sommes mentionnées à l'article 429 , le comptable principal refuse la dispense
de
Suppression : son
Ajout : versement
Suppression : arrondissement
Ajout : et
Suppression : financier
Ajout : les invite à verser les sommes correspondantes
.
Ajout : Cette décision vaut ordre de versement.